Domiciliation Marrakech

Domiciliation Marrakech

le 23 juillet 2012 dans Domiciliation

Domiciliation MarrakechDomiciliation Marrakech ou Domiciliation Casablanca. Ce choix qui parait compliqué est très simple dès lors qu’on maitrise toutes les variables.

Domiciliation Marrakech

Il est certes dans la théorie possible de domicilier sa société dans toutes les villes du Maroc, cependant il faut choisir une ville pour domicilier au Maroc son entreprise en tenant compte des paramètres importants tels que le volet administratif qui peut accélérer ou ralentir votre activité, c’est pour cela que nous nous efforçons chaque jour pour élargir notre activité de domiciliation à Casablanca, capitale économique du Maroc, qui s’est révélée par expérience être une domiciliation beaucoup plus fluide en termes administratif qu’une domiciliation Marrakech, et plus important, Casablanca, permet aujourd’hui au créateur de société de pouvoir fonctionner sans même être présent à Casablanca, s’il est suivi par des professionnels.

en savoir plus sur Domiciliation Marrakech >>

Une simple lecture de cet extrait de la loi de finance donne une idée sur les objectifs fixés par les concepteurs de la loi de fiance 2012

V.- MESURES COMMUNES

A/ MESURES COMMUNES A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET L’IMPÔT

SUR LE REVENU

Ces mesures concernent :

■   l’obligation de joindre à la déclaration du résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine dudit résultat ;

■   l’instauration de la sanction pour défaut de présentation de l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré ;

■   la prorogation de l’exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger.

1- Obligation de joindre à la déclaration du résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine dudit résultat

L’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée a complété les dispositions des articles

20 et 82 du C.G.I. par un paragraphe IV qui prévoit l’obligation pour les sociétés

soumises à l’I.S. et les contribuables soumis à l’I.R./revenus professionnels et

imposés selon le régime du résultat net réel ou le régime du résultat net simplifié de

joindre à toute déclaration de résultat nul ou déficitaire, un état explicatif de l’origine

dudit résultat. Cet état doit être établi sur ou d’après un imprimé-modèle de

l’administration et signé par le représentant légal de la société ou le contribuable concerné.

Cette mesure s’applique aux déclarations du résultat fiscal et du revenu global déposées à compter du 1er janvier 2013.

Domiciliation Marrakech

2-             Instauration de la sanction pour défaut de présentation de l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré

Le C.G.I. est complété par un article 198 bis qui prévoit une sanction pour défaut de présentation de l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, prévu aux articles 20- IV et 82- IV du C.G.I., tels que modifiés et complétés par l’article 7 de la L.F. n° 22-12 précitée.

Ainsi, lorsque cet état n’est pas déposé dans le délai de la déclaration du résultat fiscal ou du revenu global, il est adressé au contribuable une lettre dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., l’invitant à déposer cet état dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de ladite lettre.

Si le contribuable ne produit pas l’état en question dans le délai précité, l’administration l’informe par lettre, dans les mêmes formes prévues à l’article 219 du C.G.I., de l’application d’une amende de 2.000 DH.

Cette amende est émise par voie de rôle.

Domiciliation Marrakech

3-             Prorogation de l’exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger

Les dispositions des articles 6 (I- A- 27°) et 31 (I- A- 2°) du C.G.I. relatives à l’exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu sont prorogées par l’article 7 (III- 12) de la L.F. n° 22-12 précitée pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013.

Il est rappelé que les dispositions des articles 6 (I- A- 27°) et 31 (I- A- 2°) précitées avaient été abrogées à compter du 1er janvier 2012 par l’article 7 (II- 14) de la L.F. n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010.

Partagez cet article
Laisser un commentaire